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Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Vous n’avez pas commandé le montant minimal sur lequel vous vous étiez engagé dans un accord-cadre à bons de commande. Vous avez donc commis une faute contractuelle. Si le titulaire le fait valoir, le droit à l’indemnisation pour non-réalisation du minimum constitue une obligation du maître d’ouvrage. Cette indemnisation couvre le préjudice subi par le cocontractant au titre du manque à gagner généré par les prestations non commandées.

Comment la mettre en place ?

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Connaître le droit à indemnité fixé par les CCAG

Précisons tout d’abord que, dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et d’une interruption des bons de commande, le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de recevoir des commandes. L’absence de bons de commande émis n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’acheteur et à donner lieu à indemnisation du titulaire (CAA...

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