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L'essentiel par l'éditeur
Dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande, l'indemnisation du titulaire dépend de la réalisation d'un minimum contractuel. Si ce minimum n'est pas atteint, le titulaire peut prétendre à une indemnité couvrant le manque à gagner et les frais engagés. La jurisprudence précise que l'indemnisation ne doit pas simplement combler la différence entre le minimum et les commandes effectuées. Un protocole transactionnel est recommandé pour éviter un contentieux coûteux.
Précisons tout d’abord que, dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et d’une interruption des bons de commande, le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de recevoir des commandes. L’absence de bons de commande émis n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’acheteur et à donner lieu à indemnisation du titulaire ( CAA Bordeaux, 12 oct. 2020, n° 18BX02600 ). Le titulaire d’un accord-cadre qui ne s’est vu adresser aucun bon de commande n’est pas fondé à invoquer les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) « prestations intellectuelles » pour demander à être indemnisé d’un manque à gagner (CAA Paris, 10 nov. 2020, n° 18PA01144) .
A noter
En cas de résiliation justifiée pour motif d’intérêt général, aucu...
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