Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 22 oct. 2023 | Référence : 0215

L'essentiel par l'éditeur

Dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande, l'indemnisation du titulaire dépend de la réalisation d'un minimum contractuel. Si ce minimum n'est pas atteint, le titulaire peut prétendre à une indemnité couvrant le manque à gagner et les frais engagés. La jurisprudence précise que l'indemnisation ne doit pas simplement combler la différence entre le minimum et les commandes effectuées. Un protocole transactionnel est recommandé pour éviter un contentieux coûteux.

  • Quels sont les droits à indemnisation pour un titulaire d'accord-cadre à bons de commande ?
  • Comment est calculée l'indemnité en cas de non-réalisation du minimum d'un accord-cadre ?
  • Pourquoi établir un protocole transactionnel pour l'indemnisation d'un accord-cadre ?
1.

Connaître le droit à indemnité fixé par les CCAG

Précisons tout d’abord que, dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et d’une interruption des bons de commande, le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de recevoir des commandes. L’absence de bons de commande émis n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’acheteur et à donner lieu à indemnisation du titulaire ( CAA Bordeaux, 12 oct. 2020, n° 18BX02600 ). Le titulaire d’un accord-cadre qui ne s’est vu adresser aucun bon de commande n’est pas fondé à invoquer les stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG) « prestations intellectuelles » pour demander à être indemnisé d’un manque à gagner (CAA Paris, 10 nov. 2020, n° 18PA01144) .

A noter

En cas de résiliation justifiée pour motif d’intérêt général, aucu...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?